Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 664 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, M. François-Michel Lambert, Mme Faucillon, M. Taché, Mme Dupont.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« raisons »,
insérer le mot :
« objectives ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à définir par décret en Conseil d’Etat les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux.
L’étude d’impact du présent projet de loi précise en effet qu’en 2019, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 301 demandes de mainlevée d’opposition à mariage et que deux tiers de ces demandes ont été acceptées.
Il semble ainsi utile de venir objectiver les critères à partir desquels l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.