Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 927 (Rejeté)

(1 amendement identique : 926 )

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Dans chaque académie, il peut être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. »

Exposé sommaire :

Faute de pouvoir solliciter l'administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant "fiché S", ou ayant fait l'objet d'un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). Les contrôles que connaissent actuellement les établissements scolaires privés hors contrat sont ponctuels, au moins une fois l'année d'ouverture et une seconde fois dans les cinq années qui suivent, et ne permettent pas aux établissements de solliciter directement et préalablement l’administration compétente pour qu’elle consulte les fichiers du personnel envisagé. En outre, la communication annuelle auprès de l'autorité académique des personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans les classes hors contrat de l’établissement n'exclut pas le risque d’embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs. En effet, la liste n’est transmise qu’en novembre tandis que les embauches ont lieu tout au long de l’année.

Aussi, pour répondre au mieux à l'impératif légitime d'une protection toujours plus grande de l'enfance et de la jeunesse, il pourrait être prévu un référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.