Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés du décret d'application de l'article unique de la présente loi. Le contrôle de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdic...

À l’alinéa 6, après les mots : « décret », insérer les mots : « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le décret d'application de la présente loi soit pris dans un délai raisonnable de six mois, conformément à l'esprit de la circulaire du 29 février 2008 rel...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. L’impasse sanitaire d’une parcelle de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectar...