Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785

Amendement N° 13 (Tombe)

Sous-amendements associés : 94

Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Brulebois, Mme Kamowski, M. Cabaré, Mme Boyer, Mme Robert, M. Perrot, M. Alauzet, M. Ardouin, Mme Meynier-Millefert.

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À l’alinéa 6, après le mot :

« sinistrés »,

insérer les mots :

« ainsi que les collectifs et les associations les représentant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à intégrer les associations de sinistrés parmi les acteurs pouvant former un recours gracieux. Le rôle de ces collectifs est particulièrement important pour les particuliers qui se retrouvent démunis individuellement dans le traitement de leur dossier par leur assureur. Il semble donc logique de préciser dans la loi que les associations et les collectifs de sinistrés peuvent former ce recours gracieux.

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