Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Dirx.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département ».
Exposé sommaire :
Face aux situations supposées de catastrophes naturelles, à l’exception des communes importantes disposant de services en mesure de conseiller et d’assister les décideurs locaux, la plupart des élus ne sont que trop peu préparés pour aider leurs concitoyens.
Dès lors, chaque élu tente de s’organiser au mieux pour réaliser les démarches nécessaires à la reconnaissance de sa commune, quitte à parfois se tromper et être désigné comme bouc-émissaire par certains de ses administrés .
Conscients de cette difficulté, les auteurs de la proposition de loi ont prévu une disposition enjoignant le Gouvernement à mettre à disposition des communes des supports de communication à destination des habitants présentant la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
Afin de présenter ces outils, cet amendement prévoit de confier au délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’organisation annuelle d’une formation à destination des communes de son territoire qui permettra de sensibiliser les acteurs de ces collectivités aux différentes étapes de la procédure de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
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