Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 57 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement supprime l’article de gage introduit dans la version initiale de la proposition de loi.
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