Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Valetta Ardisson.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 4 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La Commission est également chargée d’évaluer le degré de gravité de la catastrophe naturelle, suivant une échelle dont les critères seront déterminés par décret ».
Exposé sommaire :
Une échelle de gradation des catastrophes naturelles permettrait d’avoir des dispositifs d’aides et d’indemnisations différenciés selon l’importance et les dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle.
Cette échelle dont la gradation et les critères devraient être déterminés par décret permettrait de répondre de manière plus adaptée aux besoins des territoires et populations sinistrés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.