Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 84 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les sinistrés peuvent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté interministériel auprès des ministres concernés dans les conditions et sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement à pour objectif de rendre cohérent cet article avec l’état actuel du droit, et notamment les modalités de recours à l’encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d’autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les associations de sinistrés par exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.