Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 85 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3785 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (3688).
Article 4 (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« parmi ses membres ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente loi.
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