Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785

Amendement N° 85 (Adopté)

Publié le 25 janvier 2021 par : M. Paluszkiewicz.

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À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« comprend »,

insérer les mots :

« parmi ses membres ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente loi.

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