Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 109 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 février 2021 par : M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de loi N° 3887
Après l'article 10 (consulter les débats)
La France ne peut verser d’aide au développement à un pays qui a délivré moins de 50 % des laissez-passer consulaires demandés dans l’année n-1.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’établir une règle d’or visant à conditionner le montant de l’Aide publique au développement au nombre de laissez-passer consulaires délivrés pour un même pays.
En effet, il est inacceptable que la France continue de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.
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