Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 572 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Sont comptabilisées dans les dépenses liées à l’aide publique au développement l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français. Ces dépenses sont énumérées de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi. »
Exposé sommaire :
Actuellement, la France intègre dans l’APD les frais d’accueil et de santé des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Les dépenses relatives à l’immigration irrégulière sont importantes comme en atteste le rapport de la Cour des comptes en 2020 sur « L’entrée, le séjour, et le premier accueil des personnes étrangères ». Certaines de ces dépenses constituent une aide directe en faveur de la personne entrée ou séjournant illégalement sur le territoire français. C’est le cas notamment de l’aide médicale de l’Etat, de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l’accompagnement des mineurs isolés.
L’objectif de cet amendement est d’inciter les Etats éligibles à l’APD à encourager la lutte contre l’émigration illégale au profit d’une aide directe à leur population.
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