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21 amendements trouvés sur Projet de loi N° 371 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
10/11/2017 — Amendement N° CF1 au texte N° 371 - Article 1er (Adopté)
M. Giraud
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 1er. – I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposa...
