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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 1er. – I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposa...

 « I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : Budget général (en euros) Récapitulation des recettes du budget général (en euros) II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en millions d'euros) * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 1er. – I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposa...

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : Budget général (en euros) Récapitulation des recettes du budget général (en euros) II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : (en millions d'euros) * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérê...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 » Exposé sommaire : Ce qu'on nous présente comme un Projet de loi de finances pour 2017 n'est pas une vraie loi de finances mais un texte particulier. On p...

Rétablir cet article dans la rédactions suivante : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe de 3 %...

À l'alinéa 16, supprimer le mot : « , respectivement, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « taxe de 3 % sur les dividendes » les mots : « contribution prévue à l'article 235ter ZCA du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de cette contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés »...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi l'alinéa 23 : Exposé sommaire : A la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement parlementaire, le VI de l'article 1er prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport présentant le bilan de la suppression de la ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu'au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 6. IV – En conséquence, procéder à la même substit...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l'article 223 A ou à l'article 223 Abis du code général des impôts, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour les redevables qui ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « déduction faite du chiffre d'affaires généré par la livraison de biens ou la prestation de services entre sociétés du groupe ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les groupes peuvent opter pour le régime d'intégration fiscale : le chiffre d'affaires de la société mère est la somme de tous les chiffres d'aff...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 1er. – I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats im...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et après abattement d'un montant de 40 millions d'euros. » II. –En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après abattement d'un montant de 70 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Sur la question de l'effet de seuil, et, par conséquent, des abattements sur la recette de la taxe...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, » les mots : « au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Pour les redevables q...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnel...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'é...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Exposé sommaire : On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.