Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 371
Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, M. Polutele, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 371 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« VII. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif.
Exposé sommaire :
On ne peut pas taxer les entreprises qui de par leur statut ne distribuent pas de dividendes mais sont soumises à l'impôt sur les sociétés.
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