Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le personnel du Fonds ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui‑ci »
les mots :
« et le personnel du Fonds ».
Exposé sommaire :
Quelles sont les personnes « ayant à connaître » des informations détenues par le conseil d’administration ? Cette approximation n’a pas sa place dans un texte législatif sérieux.
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