Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723

Amendement N° 5 (Tombe)

Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , le personnel du Fonds ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui‑ci »

les mots :

« et le personnel du Fonds ».

Exposé sommaire :

Quelles sont les personnes « ayant à connaître » des informations détenues par le conseil d’administration ? Cette approximation n’a pas sa place dans un texte législatif sérieux.

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