Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° 8 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer tout ou partie du »
les mots :
« d’indemniser la personne ayant fait l’objet ».
Exposé sommaire :
Lorsque la personne est morte, il semble difficile de réparer le préjudice subi.
Par ailleurs, la notion de réparation, qui passe dans ce texte par une indemnisation directe, doit être précisée.
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