Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 — Texte n° 3723
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3723 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Comment le fonds compte-t-il déterminer si les personnes ayant été affectés par le Covid ont été contaminées sur leur lieu de travail ? Pour les soignants, cela peut sembler évident, pour les autres travailleurs, moins.
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