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41 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
15/02/2021 — Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi.
