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Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’article 1^er crée un revenu de base accessible dès 18 ans et versé automatiquement. » Les bourses sur critères sociaux permettent déjà aux étudiants d’être soutenus par la France pour réaliser leurs études. Ce soutien est d’ailleurs calculé, chaque année, en fonction des ressources de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’article 2 propose la création d’une dotation en capital [5000 euros] à 18 ans permettant aux jeunes d’investir pour leur formation et leur insertion professionnelle. » Les bourses sur critères sociaux permettent déjà aux étudiants d’être soutenus par la France pour réaliser leurs études. Ce soutie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’article 3 assure des coordinations avec la création du revenu de base dans les parties législatives des codes concernés ». Les bourses sur critères sociaux permettent déjà aux étudiants d’être soutenus par la France pour réaliser leurs études. Ce soutien est d’ailleurs calculé, chaque année, en fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « L’article 4 prévoit que le revenu de base inconditionnel et la dotation en capital universelle entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. ». Les bourses sur critères sociaux permettent déjà aux étudiants d’être soutenus par la France pour réaliser leurs études. Ce soutien est d’a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 32 % pour la fraction inférieure ou égale à 73 369 € ; « – 41 % pour la fract...

I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer une prestation sociale unique, automatique et inconditionnelle pour tous les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d'évaluation sur la mise en place du revenu universel d'activité, présentant notamment un bilan des concertations déjà réalisées, un bilan des perspectives de simplifications possibles des prestations sociales et proposant des scénarios d'évolution incluant l...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dont le foyer » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte des revenus du foyer dans l’attribution du revenu de base. L’individualisation des droits est une condition sine qua none de l’avancée vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, pa...

Après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « L’allocation est versée directement à la personne bénéficiaire. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir que l’allocation soit versée directement à la personne bénéficiaire, à savoir au majeur et non pas à ses parents – dans le cas où le majeur figure encore sur le fo...

Après l’alinéa 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 262-10-1. – Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré pour les bénéficiaires majeurs du dispositif mentionné à l’article L341-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir la majoration du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la prise en compte de la situation conjugale du bénéficiaire dans le calcul du montant du revenu de base et évaluant l’opportunité et les conséquences économiques et financières d’une individualisatio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’opportunité de faire évoluer : – d’une part, le montant de la dotation tremplin mentionné à l’article L. 5151‑13 du code du travail au regard des effets potentiels sur le niveau de vie de ses bénéficiaires ainsi...

À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ; 2° Par dérogation au 3° de l’article L....

Le deuxième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, ces retenues ne peuvent excéder 5 % des ressources, réévaluées sur une base mensuelle, de l’allocataire. » Exposé sommaire : Les retenues visent à recouvrer les s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des autres conditions énoncées au précédent alinéa, l’ouverture et l’accès au compte personnel de dotation tremplin peuvent être demandés, avant son dix-huitième anniversaire, par toute personne mineure émancipée ». Exposé sommaire : L’émancipation d’un mineur peut être la conséqu...

Au plus tard le 15 juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail. Exposé sommaire : Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans resso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la format...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.