Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Chapelier, M. Acquaviva, M. Jolivet, Mme Gaillot, M. Bournazel, Mme Magnier, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Après l'article 4
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport d'évaluation sur la mise en place du revenu universel d'activité, présentant notamment un bilan des concertations déjà réalisées, un bilan des perspectives de simplifications possibles des prestations sociales et proposant des scénarios d'évolution incluant la mise en place d'un mécanisme de revenu universel sans condition et dès dix-huit ans. Cette mission d'évaluation est confiée à un ou plusieurs député et sénateur.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à réaliser une évaluation de la mise en place du Revenu Universel d'activité.
Annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté en septembre 2018 par le Président de la République, la réforme du Revenu Universel d'activité semble être au point mort. De nombreuses auditions et concertations ont été menées mais la représentation nationale n'est pas informée des perspectives de mise en place de cette réforme.
Cette évaluation serait menée en étroite collaboration avec le rapporteur du RUA, Fabrice Lenglart. Une telle mission devra non seulement faire le bilan de l’immense travail réalisé (notamment en matière de concertation des parties prenantes de la lutte contre pauvreté et en matière de préparation d’une simplification nécessaire des prestations sociales), mais aussi et surtout proposer des scénarios d’évolution du RUA au regard de l’ampleur du choc de pauvreté qui s’annonce pour notre pays.
Et puisque l’Assemblée nationale a voté la discussion du socle citoyen, mécanisme de revenu universel porté par Valérie Petit, il semble important et légitime que celui-ci fasse l’objet de l’un des scénarios d’évolution explorés. Enfin, cette mission devrait être confiée à des élus et non à la seule Administration, car c’est bien un débat public et citoyen que l'Assemblée nationale a voté, la plus grande transparence est donc requise.
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