Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 17 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Chapelier, M. Acquaviva, Mme Gaillot, M. Bournazel, M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Brugnera, M. Daniel.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Après l'article 4
I. – Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, une expérimentation visant à instaurer une prestation sociale unique, automatique et inconditionnelle pour tous les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents et qui sont détachés du foyer fiscal des parents, dénommée « socle citoyen » tel que le prévoit la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen le 26 novembre 2020, est mise en place par le Gouvernement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à mettre en place une expérimentation pour tous les jeunes de 18 à 25 ans, détachés du foyer fiscal des parents, d'un revenu universel appelé socle citoyen, tel que prévu par la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020 relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen .
Pour répondre à l’urgence et protéger notre jeunesse particulièrement fragilisée par la crise, le Gouvernement et l’Etat ont su mobiliser tous les acteurs et les dispositifs habituels des politiques publiques de la jeunesse, de l’emploi, de l’insertion et de la formation. Mais cela ne suffit plus : notre système montrant ses limites, nous devons à présent envisager de changer le système lui-même pour garantir à chaque Français le droit effectif à un avenir digne, libéré de la pauvreté. C’est par ailleurs, le sens du projet du Président de la République : permettre à chacun de s’émanciper, et reformer le système selon un double mouvement d’individualisation et d’universalisation des droits. Le fait même de lancer cette expérimentation (à l’exemple de plusieurs pays européens) démontrerait notre sens de l’histoire en lançant avec mesure et pragmatisme le chantier d’une transformation historique de notre système socio-fiscal. Il démontrerait aussi notre sens de l’urgence en proposant une solution à la hauteur des attentes de notre jeunesse qui aujourd’hui a faim et pas seulement d’espoir dans l’avenir.
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