Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé dispose que : « La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. »
Il est proposé ici de limiter à cette prorogation à trois mois. En effet, il n’est pas souhaitable que notre pays reste indéfiniment en état d’urgence sanitaire. Il en va de la liberté des Français.
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