Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 495
Amendement N° 29 (Tombe)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 15 décembre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l'écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait difficilement justifiable que la méthode proposée par le gouvernement ait des conséquences plus préjudiciables pour les budgets locaux que la baisse des dotations (contribution au redressement des finances publiques) appliquée ces dernières années. Pour mémoire, la ponction sur la DGF des communes a été égale en 2017 à 0.94 % des recettes réelles de fonctionnement. Aussi cet amendement vise à tenir compte de la préconisation de la mission Richard/Bur.
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