Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 41 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le droit d’amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d’irrecevabilité prévu à l’article 41 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.