Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787

Amendement N° 308 (Rejeté)

(1 amendement identique : 35 )

Publié le 5 mars 2021 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »

Exposé sommaire :

Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparence et du fait de leur pouvoir, il semble important qu’ils soient soumis aux mêmes règles que les élus politiques.

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