Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson, M. Chiche, M. Labille.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement rappelle aussi que les enfants atteints ou porteurs d’un handicap sont davantage victimes de viol et d’atteinte sexuelle.
Cet amendement répond à un véritable drame sociétal. Les dernières données sur ce phénomène sont accablantes :
- dans le rapport sénatorial de Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien de la MCI sur la répression des infractions sexuelles sur mineurs de mai 2019, on peut lire les statistiques de Marie Rabatel, cofondatrice et présidente de l'Association francophone des femmes autistes (AFFA) : les enfants en situation de handicap, et notamment mental, ont quatre fois plus de risques de subir des violences sexuelles que les autres.
- la commission Samson créée aux Pays-Bas en avril 2010 arrive à un même ordre de grandeur : les enfants souffrant d'un déficit de développement ou d'un handicap mental sont trois fois plus souvent victimes d'abus sexuels que les autres.
- le rapport de la délégation aux droits des femmes d’octobre 2019 du Sénat sur les violences faites aux femmes handicapées : près de 47 % des filles autistes de moins de 14 ans auraient subi une agression sexuelle.
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