Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 233 (Retiré)

Publié le 15 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 7, après le mot :

« soeur, »,

insérer les mots :

« un demi-frère ou une demi-soeur, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.

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