Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 233 (Retiré)
Publié le 15 mars 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« soeur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi-soeur, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à inclure les demi-frère et sœur.
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