Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 25 février 2021 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 3893
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut obtenir une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »
Exposé sommaire :
L'article 45 de la Constitution a été appliqué de façon très étendue sur de récents projets de loi.
Cette application sévère doit être compensée par des explications écrites et motivées.
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