Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893

Amendement N° 125 (Rejeté)

Publié le 25 février 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3893

Après l'article 1er (consulter les débats)

Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut obtenir une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »

Exposé sommaire :

L'article 45 de la Constitution a été appliqué de façon très étendue sur de récents projets de loi.

Cette application sévère doit être compensée par des explications écrites et motivées.

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