Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Pont.
Texte de loi N° 3822
Article 4 quater (consulter les débats)
I. – Substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« à compter du 1er octobre 2020 »,
les mots :
« du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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