Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42 )
Publié le 1er février 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 3822
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer.
Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.
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