Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3822
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 1er février 2021 par : M. Larrivé.
Texte de loi N° 3822
Article 4 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
« 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
« II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
« 2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». »
Exposé sommaire :
Le Sénat, se faisant l'écho d'une demande qui émane de nombreuses communes de France, a souhaité reporter de six mois les délais de transfert aux communautés de communes ou aux régions de la compétence d’organisation de la mobilité pour les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà.
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