Amendement N° 374 (Adopté)

Les articles 79 et 80 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI). Le taux du crédit d'impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d'euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d'euros).

Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d'un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice (au lieu de 1 million d'euros).

En outre, l'article 81 de la loi de finances pour 2017 a modifié le seuil des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dit « crédit d'impôt cinéma international ») prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI. Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées en France a été abaissé à 250 000 euros (contre 1 million d'euros auparavant) ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 euros (contre 2 millions auparavant), à un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.

Néanmoins, les gages des articles 79, 80 et 81 de la loi de finances pour 2017 n'ont pas été supprimés. La formule précisant que ces dispositions « ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû » a donc été maintenue dans la loi de finances pour 2017.

Le présent amendement a pour objet de supprimer ces gages afin de lever toute ambiguïté sur la nature des dispositifs fiscaux concernés qui sont des crédits d'impôt et non des réductions d'impôt.