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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 484 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa »
les mots :
« aux dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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