Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 526 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes, pour les collectivités territoriales concernées, résultant de l'application des exonérations visées à l'article 5 de l'accord signé le 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, ratifié par la loi n° du autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La compensation est égale au produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public dénommé « aéroport de Bâle-Mulhouse », dans la limite de 3,2 millions d'euros.
Exposé sommaire :
Le présent amendement institue un prélèvement sur les recettes de l'État au bénéfice des collectivités territoriales accueillant l'aéroport de Bâle-Mulhouse afin de compenser le manque à gagner résultant, pour elles, de l'exonération d'impôts locaux dont bénéficient les entreprises exerçant leur activité dans le secteur douanier suisse de l'aéroport.
En effet, l'accord signé le 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle‑Mulhouse, en cours de ratification, prévoit que les entreprises exerçant leur activité dans le secteur douanier suisse de l'aéroport sont exonérées de la contribution économique territoriale et des taxes annexes sur les salaires françaises.
Afin de compenser le manque à gagner résultant pour les collectivités territoriales de cette exonération, il est prévu qu'un prélèvement de 3,2 millions d'euros est effectué, au profit des collectivités territoriales, sur le produit de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et que, si ce produit est inférieur à 3,2 M€, le prélèvement est égal au montant inférieur. Les collectivités qui bénéficiaient du versement d'impôts locaux liées aux entreprises suisses seront assurées de percevoir, à l'avenir, une recette pouvant aller jusqu'à 3,2 millions d'euros.
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