Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 10 (Tombe)
(1 amendement identique : CL26 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dont il a connaissance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel du 4 avril 2019 s'agissant du droit à un recours juridictionnel effectif et des observations faites lors des auditions en supprimant la possibilité de prononcer une interdiction administrative de manifester visant des manifestations non déclarées. En effet, la notification des arrêtés s'agissant de ces manifestations est à la fois complexe sur le plan opérationnel et fragile sur le plan juridique.
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