Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848

Amendement N° 16 (Tombe)

(2 amendements identiques : CL34 21 )

Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de trois mois ».

Exposé sommaire :

Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.

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