Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 16 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.
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