Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 7 (Tombe)
(1 amendement identique : CL23 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« agissements »,
insérer le mot :
« répétés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux assurer la proportionnalité du dispositif en ne visant que les agissements "répétés" des personnes pouvant faire l'objet d'une interdiction administrative de manifester, ce qui est de nature à mieux caractériser la menace qu'ils représentent.
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