Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 131 (Adopté)

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la référence :

« L. 213‑5 »

la référence :

« L. 231‑5 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

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