Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 133 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 120 :
« b) Le dernier alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de suppression d'une disposition redondante avec celle mentionnée à l'article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, qui est déjà applicable aux membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux termes de l'article L. 612‑2nouveau du même code.
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