Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 136 (Adopté)

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 268, insérer l'alinéa suivant :

« 15bis À l'article L. 173‑7, la référence : « L. 634‑2‑2 » et les références : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimées ; » .

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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