Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 136 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 268, insérer l'alinéa suivant :
« 15bis À l'article L. 173‑7, la référence : « L. 634‑2‑2 » et les références : « L. 634‑3‑2 et L. 634‑3‑3 » sont supprimées ; » .
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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