Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 140 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 363.
II. – En conséquence, aux alinéas 365 et 366, substituer aux trois occurrences du mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer un alinéa redondant.
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