Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 310 (Adopté)
(1 amendement identique : AS116 )
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, rétablir led dans la rédaction suivante :
« d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite et d'invalidité.
Le Sénat a en effet décidé de maintenir constant le taux de CSG sur ces revenus, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, non modifié sur ce point par l'Assemblée nationale, au terme d'un débat très nourri.
Le Gouvernement et la majorité ont fait le choix de redonner du pouvoir d'achat aux actifs, en supprimant les cotisations salariales maladie et chômage. Le financement de cette mesure essentielle repose sur une augmentation de 1,7 point des taux de CSG, impôt qui frappe toutes les catégories de revenus, notamment les revenus du capital et les pensions de retraite et d'invalidité.
S'agissant des pensions, il faut préciser plusieurs éléments :
Comme en première lecture, il n'apparaît donc pas souhaitable d'introduire dans la législation un nouveau taux réduit de CSG, générant une perte de recettes de 4,5 milliards d'euros.
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