Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 317 (Adopté)

(2 amendements identiques : AS125 143 )

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.

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Supprimer l'alinéa 225.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV.

La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales, en particulier l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). Ces négociations n'ont pas conduit à inclure les traducteurs-interprètes dans cette liste, qui regroupe des professions réglementées (professions médicales et paramédicales, professions du droit...). Par ailleurs, il existe une forte proportion de micro-entrepreneurs parmi les traducteurs-interprètes, ce qui justifie leur affiliation à l'assurance vieillesse du régime général.

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