Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 348 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 356, substituer au mot :
« fixées »
les mots :
« qui respectent les critères fixés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.