Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 351 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 275, insérer l'alinéa suivant :
« 20°bis Au premier alinéa de l'article L. 243‑7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133‑1‑3 » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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