Amendement N° 352 (Adopté)

Après l'alinéa 254, insérer les trois alinéas suivants :

« 8°ter Le I de l'article L. 133‑6‑8 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la référence : « deuxième alinéa des articles L. 612‑13 et » est remplacée par la référence : « troisième alinéa de l'article L. 621‑1, du deuxième alinéa de l'article » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 611‑8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 » ; »