Amendement N° 354 rectifié (Adopté)

Après l'alinéa 313, insérer les huit alinéas suivants :

« Vsexies A. – « Après le mot : « cotisations », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail est ainsi rédigée : « du régime général dues par les assujettis concernés » ;

« Vsexies B. – L'article L. 442‑6 du code des assurances est abrogé ;

« V sexies C. – Le 4° de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales est abrogé ;

« V sexies D. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au IV de l'article 151‑0, les mots : « à l'organisme mentionné à l'article L. 611‑8 » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 » » ;

« 2° Au premier alinéa de l'article 154bis, la référence : « L. 634‑2‑2 » est remplacée par la référence : « L. 351‑14‑1 » ;

« 3° Le 10° du II de l'article 156 est ainsi rédigé :

« 10° Les cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 622‑2 du code de la sécurité sociale » ; » .