Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 365 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« I. – Les employeurs installés dans les collectivités d'outre‑mer de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy et y exerçant leur activité au 5 septembre 2017 peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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