Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 89 rectifié (Retiré)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« leur circonscription »
les mots :
« la zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 85, substituer au mot :
« circonscription »
les mots :
« zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« circonscriptions »
le mot :
« zones ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 88, substituer aux mots :
« leur circonscription »
les mots :
« la zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 353, substituer au mot :
« circonscription »
les mots :
« zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 365, substituer aux mots :
« leur circonscription »
les mots :
« la zone d'emploi au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Exposé sommaire :
Il apparaît une absence de précision sur le terme « circonscription », notamment au vue de la mobilité géographique.
Compte tenu du sujet concerné, à savoir l'emploi et non pas une activité politique (circonscription électorale par exemple…), il semble que le terme « dans la zone d'emploi au sens de l'INSEE » soit mieux approprié.
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