Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L'augmentation du plafond du montant des pénalités n'augmentera pas significativement les recettes et n'aura pas d'effet dissuasif. Par ailleurs, la création d'une amende particulière à l'en...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de Santé (HAS). En effet, cette certification : - accroîtrait les charges administratives et financières sur un secteur dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à aggraver les dispositifs d'économies déjà présents à l'article Article L162‑30‑4 du code de la sécurité sociale. En effet, celui-ci comporte déjà un plan de réduction des dépenses de santé fondé non pas sur les besoins objectifs et réels des malades, mais sur une stricte logique com...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « moins coûteux » les mots : « plus efficient au sens de l'article L. 161-37 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l'objectif d'une plus grande efficience des prescriptions, tout en assurant une meilleure sécurité juridique ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée médi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est insérée un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation....

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les expérimentations sont réalisées par des candidats répondant aux critères définis à l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'article 36 du PLFSS 2018 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ...

I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c )(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitatio...

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lai...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur o...

Après l'alinéa 341, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 632‑2 et L. 635‑4‑1, dans leur rédaction issue du 13°ter et dud du 16° du II, entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives au service des prestations d'invalidité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau slogan du gouvernement est la promesse d'un « 13ème mois » pour tous les actifs. Ce que veut Emmanuel Macron, c'est inverser la courbe de l'opinion en misant sur le pouvoir d'achat. A chacun sa courbe, Hollande avait celle du chômage, Macron celle des sondages. Pour y parvenir, le Gouvernem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 522‑2, les mots : « lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou » sont supprimés ; « 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'artic...